Les faits
Un délégué syndical, disposant de 20 heures de délégation par mois, se voit reprocher une utilisation abusive de ses heures de délégation : celui-ci les fractionnait afin d’être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail, tout en percevant sa rémunération, par application des règles relatives au repos quotidien. Il travaillait habituellement de 18h30 à 1h30, positionnait systématiquement des heures de délégation fractionnées de 30 minutes, en dehors de son horaire habituel de travail, entre 5 heures et 7 heures puis entre 14 heures et 16 heures. Ce fractionnement interrompait par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives et l’empêchait de prendre son service à 18h15.
L’employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l’horaire habituel de travail : sa demande est restée sans réponse.
Reprochant au salarié une utilisation abusive de ses heures de délégation par un fractionnement lui permettant d’être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de service tout en percevant sa rémunération par application des règles relatives au repos quotidien, la RATP a saisi, le 1er mars 2016, la juridiction prud’homale aux fins de paiement par le salarié de dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation.
Question ?
L’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel est-elle libre ?
Réponse
NON
Le salarié ne justifiant pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail, l’employeur était recevable à agir sur le fondement d’un abus de droit quant au positionnement par le salarié de ses heures de délégation.
Arrêt
Cass. Soc 22 nov. 2023, n°22-19658