Actualités
Annualisation du travail à temps partiel : enfin, la Cour de cassation se prononce!
Les faits Une salariée, travaillant à temps partiel (70 heures par mois) saisit le Conseil des prud’hommes en requalification de son temps partiel en temps plein : lors d’une semaine donnée, elle avait effectué 36 h 15 mn : sa durée hebdomadaire de travail avait donc...
Sanction du non-respect des temps de repos conventionnels
Les faits Un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées de repos prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise, qui prévoyait une durée de repos de 12 heures consécutives "entre deux services » (Art. 2, accord du 18 mai 1993...
Rupture conventionnelle et levée de la clause de non-concurrence
Les faits Le contrat de travail d’un directeur financier chez Carglass contenait une clause de non-concurrence ; l’employeur pouvait renoncer à l’application de cette clause au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la...
La proposition de poste en CDI au titulaire d’un CDD/CTT
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, doit lui notifier sa proposition, et en cas de refus, en informer France Travail (ex-POLE EMPLOI). 1. La procédure de proposition d’un...
Du nouveau pour les CDD et les intérimaires : information sur les postes à pourvoir dans la Société.
L’article L. 1242-17 du code du travail impose désormais à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’article L. 1251-25 du code du travail prévoit la même obligation pour les salariés temporaires....
Preuve de la prise de RTT
Les faits Un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT) qu'il prétendait lui être dus dans la mesure où il ne les avait pas pris et qu'il n’avait perçu aucune indemnisation lors...