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Les faits Un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT) qu'il prétendait lui être dus dans la mesure où il ne les avait pas pris et qu'il n’avait perçu aucune indemnisation lors...

Les faits Un directeur d’établissement est licencié à la fois pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il conteste son licenciement, faisant valoir que l’employeur ne peut pas mélanger deux motifs, disciplinaire et personnel, et que le motif disciplinaire...

Les faits Un salarié a violé son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail alors qu’il avait une clause de non concurrence qui lui interdisait de travailler chez un concurrent pendant 24 mois. N’ayant travaillé que 6 mois chez son nouvel...

Les faits Contestant sa classification d'agent de comptabilité, et revendiquant celle de technicienne comptable, une salariée saisit la juridiction prud'homale. Pour étayer ses prétentions, elle a produit des documents couverts par le secret médical (des documents qui...

Les faits Un employeur signe une convention individuelle de forfait-jours à un de ses salariés. L’accord collectif n’étant pas conforme aux exigences légales, le contrat de travail prévoyait, en conséquence, une clause sur le suivi du temps de travail du salarié et la...

Les faits Au soutien de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, un salarié produit un tableau correspondant à une addition des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées hebdomadairement, de la semaine 30 de 2014 à la semaine 27 de 2017, sans...