Actualités
Droit à l’image des salariés
Les faits Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Il s’avère que...
Chuter en déneigeant sa voiture sur un parking extérieur : accident de trajet ?
Les faits Un salarié a fait une chute, alors qu'il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. La CPAM a refusé sa prise en charge au titre de la législation...
Annualisation du travail à temps partiel : enfin, la Cour de cassation se prononce!
Les faits Une salariée, travaillant à temps partiel (70 heures par mois) saisit le Conseil des prud’hommes en requalification de son temps partiel en temps plein : lors d’une semaine donnée, elle avait effectué 36 h 15 mn : sa durée hebdomadaire de travail avait donc...
Sanction du non-respect des temps de repos conventionnels
Les faits Un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées de repos prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise, qui prévoyait une durée de repos de 12 heures consécutives "entre deux services » (Art. 2, accord du 18 mai 1993...
Rupture conventionnelle et levée de la clause de non-concurrence
Les faits Le contrat de travail d’un directeur financier chez Carglass contenait une clause de non-concurrence ; l’employeur pouvait renoncer à l’application de cette clause au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la...
La proposition de poste en CDI au titulaire d’un CDD/CTT
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, doit lui notifier sa proposition, et en cas de refus, en informer France Travail (ex-POLE EMPLOI). 1. La procédure de proposition d’un...