Les faits Un salarié a fait une chute, alors qu'il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. La CPAM a refusé sa prise en charge au titre de la législation...
Les faits Une salariée, travaillant à temps partiel (70 heures par mois) saisit le Conseil des prud’hommes en requalification de son temps partiel en temps plein : lors d’une semaine donnée, elle avait effectué 36 h 15 mn : sa durée hebdomadaire de travail avait donc...
Les faits Un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées de repos prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise, qui prévoyait une durée de repos de 12 heures consécutives "entre deux services » (Art. 2, accord du 18 mai 1993...
Les faits Le contrat de travail d’un directeur financier chez Carglass contenait une clause de non-concurrence ; l’employeur pouvait renoncer à l’application de cette clause au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la...