Les faits Une salariée a été engagée par une Fondation, à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation...
Muriel Pitiot
Travail pendant un congé maternité – Une indemnisation est-elle possible ?
Les faits Une assistante de direction a bénéficié d’un congé maternité à partir de juillet 2014, puis d’un congé parental d’éducation jusqu’en août 2015. Elle a démissionné le 10 novembre 2017. Elle a demandé le paiement de dommages-intérêts pour violation de...
Travail au-delà des durées maximales de travail
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. A la suite de son licenciement pour motif économique, il réclame des dommages et intérêts pour avoir travaillé au-delà de 48 heures par semaine, et au-delà de la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines...
Refus d’un CDI après un CDD et indemnité de précarité
Les faits Le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021. La Société employeur a proposé à la salariée, le 14 juin 2021, un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bien que la...