Les faits Un salarié, responsable de zone, est licencié et conteste la validité de sa convention de forfait jours : il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies. Le Conseil des Prud’hommes annule le forfait et lui donne droit à des heures...
Muriel Pitiot
Préavis de démission et accident du travail pendant ledit préavis
Les faits Un employeur reçoit la lettre de démission d’un de ses salariés le 4 février 2019. Il accuse réception de la démission tout en précisant à son salarié que son contrat de travail prendra fin au terme de son préavis d'un mois soit le 4 mars 2019. Le 22 février...
Bulletin de paie et paiement effectif du salaire
Les faits Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice vente et location par la Société Sopregim à compter du 30 mars 2015. Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. Licenciée le 22 novembre 2017, elle réclame le...
Rupture de la période d’essai hors délai
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une Société Holding financière, le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois, renouvelable une fois. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015, sans que la période...