Muriel Pitiot

Suppression de primes versées par erreur

Suppression de primes versées par erreur

Les faits Un ajusteur mécanicien chez Renault perçoit pendant 7 ans des primes d’équipe et de casse croûte, alors qu’il ne travaillait pas en équipe. Au bout de 7 ans, constatant l’erreur, l’employeur supprime ce versement. Mais le salarié conteste cette suppression,...

lire plus
Clause de non concurrence et clause pénale

Clause de non concurrence et clause pénale

Les faits Suite au licenciement de son consultant commercial, un employeur saisit la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de...

lire plus
Droit à l’image des salariés

Droit à l’image des salariés

Les faits Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Il s’avère que...

lire plus

Archives