Les faits Un ajusteur mécanicien chez Renault perçoit pendant 7 ans des primes d’équipe et de casse croûte, alors qu’il ne travaillait pas en équipe. Au bout de 7 ans, constatant l’erreur, l’employeur supprime ce versement. Mais le salarié conteste cette suppression,...
Muriel Pitiot
Clause de non concurrence et clause pénale
Les faits Suite au licenciement de son consultant commercial, un employeur saisit la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de...
Droit à l’image des salariés
Les faits Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Il s’avère que...
Chuter en déneigeant sa voiture sur un parking extérieur : accident de trajet ?
Les faits Un salarié a fait une chute, alors qu'il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. La CPAM a refusé sa prise en charge au titre de la législation...