Actualités

Les faits Une salariée a été engagée par une Fondation, à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation...

Les faits Une assistante de direction a bénéficié d’un congé maternité à partir de juillet 2014, puis d’un congé parental d’éducation jusqu’en août 2015. Elle a démissionné le 10 novembre 2017. Elle a demandé le paiement de dommages-intérêts pour violation de...

Les faits Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. A la suite de son licenciement pour motif économique, il réclame des dommages et intérêts pour avoir travaillé au-delà de 48 heures par semaine, et au-delà de la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines...

Les faits Le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021. La Société employeur a proposé à la salariée, le 14 juin 2021, un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bien que la...

Les faits Un salarié, responsable de zone, est licencié et conteste la validité de sa convention de forfait jours : il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies. Le Conseil des Prud’hommes annule le forfait et lui donne droit à des heures...

Les faits Un employeur reçoit la lettre de démission d’un de ses salariés le 4 février 2019. Il accuse réception de la démission tout en précisant à son salarié que son contrat de travail prendra fin au terme de son préavis d'un mois soit le 4 mars 2019. Le 22 février...