Actualités

Les faits Une salariée avait perçu une prime d'ancienneté conventionnelle pendant plusieurs années (de 1994 à 2014). Mais son niveau de rémunération ne lui permettait pas de revendiquer le versement de cette prime d'ancienneté. En fait, il s'agissait d'une erreur de...

Les faits Un salarié a été engagé, en qualité de contrôleur technique des véhicules poids lourds, à compter du 1er février 2016, par la société Vivauto PL. La société a mis à la disposition de son salarié, un logement gratuit, de 45m² tout équipé, dans un bâtiment de...

Les faits Une directrice de magasin a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017. Ayant commis des faits fautifs ce même jour, elle est mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée le 26...

Les faits Après avoir été licenciée, une assistante commerciale saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Ayant une ancienneté de près de 6 ans, elle réclame notamment des dommages et intérêts pour...

Les faits Une Association gérant des établissements de santé avait demandé à son médecin psychiatre, suite à une réorganisation fonctionnelle, de travailler sur deux nouveaux sites différents, distants de 17 kms, comme le prévoyait son contrat de travail. Le salarié a...

Les faits Une salariée, assistante commerciale, ayant 37 ans d’ancienneté, est licenciée pour faute grave : son employeur a trouvé sur son bureau, plusieurs clés USB, dans lesquelles figuraient de nombreux fichiers confidentiels de l’entreprise, dont certains relatifs...