Actualités
Rupture de la période d’essai hors délai
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une Société Holding financière, le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois, renouvelable une fois. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015, sans que la période...
Organisation de la visite médicale de reprise
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de guichetier le 1er mars 1982 par la Société Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en...
le défaut de signature d’un CDD entraine-t-il automatiquement sa requalification en CDI?
Les faits Un salarié est engagé comme vendeur chez Geox, en CDD de 4 mois. Le contrat est renouvelé pour une nouvelle durée de 4 mois, jusqu’au 4 juin 2017. Le 5 juin, l’employeur lui propose le renouvellement de son CDD jusqu’au 7 juillet 2017. Le salarié refuse de...
Succession de CDD et détermination de la période d’essai du CDI
Les faits Une salariée a été engagée en CDD de remplacement, en qualité d'infirmière, dans différents services de soins, sans aucune discontinuité fonctionnelle : - du 18 au 31 mai 2017, - ensuite du 1er juin au 30 juin 2017 - et enfin du 1er août au 30 août 2017...
Enregistrement et mode de preuve illicite
Les faits Un salarié a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société qui l’employait. Il a déclaré cette altercation en tant qu’accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie de la...
Droit de retrait et retenue salariale
Les faits Au cours de l'année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France ont exercé leur droit de retrait : l'employeur a alors procédé à une retenue sur leurs salaires. Des syndicats professionnels de la Société ont saisi le TJ...