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Les faits Une Société est placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire. Une des salariés, licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en contestation de son licenciement. Pour elle, le gérant a commis...

Les faits 1er arrêt Un éducateur réclame le paiement d’heures supplémentaires : il faisait valoir que deux autres salariés n'avaient pas été remplacés au sein de l'équipe, qu'il travaillait habituellement environ 60 heures par semaine et il fournissait une liste de...

Les faits Le conseiller du président d’une entreprise a été licencié le 17 avril 2018, pour faute lourde, en raison notamment de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d'échanges électroniques et par SMS envoyés au moyen de...

Les faits Une salariée avait perçu une prime d'ancienneté conventionnelle pendant plusieurs années (de 1994 à 2014). Mais son niveau de rémunération ne lui permettait pas de revendiquer le versement de cette prime d'ancienneté. En fait, il s'agissait d'une erreur de...

Les faits Un salarié a été engagé, en qualité de contrôleur technique des véhicules poids lourds, à compter du 1er février 2016, par la société Vivauto PL. La société a mis à la disposition de son salarié, un logement gratuit, de 45m² tout équipé, dans un bâtiment de...

Les faits Une directrice de magasin a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017. Ayant commis des faits fautifs ce même jour, elle est mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée le 26...