Actualités
Préavis de démission et accident du travail pendant ledit préavis
Les faits Un employeur reçoit la lettre de démission d’un de ses salariés le 4 février 2019. Il accuse réception de la démission tout en précisant à son salarié que son contrat de travail prendra fin au terme de son préavis d'un mois soit le 4 mars 2019. Le 22 février...
Bulletin de paie et paiement effectif du salaire
Les faits Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice vente et location par la Société Sopregim à compter du 30 mars 2015. Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. Licenciée le 22 novembre 2017, elle réclame le...
Rupture de la période d’essai hors délai
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une Société Holding financière, le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois, renouvelable une fois. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015, sans que la période...
Organisation de la visite médicale de reprise
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de guichetier le 1er mars 1982 par la Société Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en...
le défaut de signature d’un CDD entraine-t-il automatiquement sa requalification en CDI?
Les faits Un salarié est engagé comme vendeur chez Geox, en CDD de 4 mois. Le contrat est renouvelé pour une nouvelle durée de 4 mois, jusqu’au 4 juin 2017. Le 5 juin, l’employeur lui propose le renouvellement de son CDD jusqu’au 7 juillet 2017. Le salarié refuse de...
Succession de CDD et détermination de la période d’essai du CDI
Les faits Une salariée a été engagée en CDD de remplacement, en qualité d'infirmière, dans différents services de soins, sans aucune discontinuité fonctionnelle : - du 18 au 31 mai 2017, - ensuite du 1er juin au 30 juin 2017 - et enfin du 1er août au 30 août 2017...